•  5 bis Rue des Rossignols 69440 Mornant
  •  contact@ciuffa-avocate.fr

Les Violences au sein d'un Couple

Une nouvelle campagne sur les violences conjugales entre en jeu avec le décret d'application du 29.09.2010 de la loi du 9.07.2010 instituant une procédure de mise en oeuvre d'une protection des victimes de violences au sein de tous les couples.

Jusqu'à présent le référé violence visait uniquement les couples mariés.

Or, en 2009, il a été noté encore plus de 140 femmes mortes sous les coups de leur compagnon.

Il est donc bien évident que la violence existe au sein de tous les couples.

Revalorisation d'une Pension Alimentaire

Toutes les personnes qui versent une pension alimentaire à leurs enfants ou à leur ex-femme doivent procéder, chaque année, à la revalorisation de la pension versée en tenant compte des indications contenues dans le jugement du juge aux affaires familiales.

 

il existe un site du service public sur lequel il suffit de rentrer les données et le calcul se fait automatiquement.

 

en cliquant sur ce lien http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html, vous pouvez accéder à ce module de calcul.

Les Procédures de Divorce

En ce qui concerne les divorces dits contentieux, il y a trois procédures.

Les trois procédures se font toutes en deux étapes.

La première étape est commune à toutes les procédures.

Il s'agit de l'audience sur tentative de conciliation au cours de laquelle seront abordées les questions relatives aux enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire...) à la pension alimentaire réclamée par l'un des conjoints, à la jouissance du domicile conjugal...

Rechercher

Dernières actualités

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus personnalisés.
Accepter